Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives au montant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation est prévue à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et son montant est défini aux articles L. 421-41 à 421-54 du même code. […]
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