Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule ou l'impossibilité de les déterminer selon les dispositions du présent paragraphe sont constatées par l'autorité administrative.
La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.
[…] prévu par l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 climat / résilience, […] il est ouvert à ces personnes qui sont « domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article […] L. 2213-4-1 du code général des collectivités territorialeset dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, […] dont la valeur est prise en compte conformément au second alinéa de l'article L. 421-13 du code des impositions sur les biens et services, […]
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A été publié le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (NOR : TRER2206285D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 208,7 Ko Ce décret, prévu par l' article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 climat / résilience, prévoit donc, à partir du 1er janvier 2023, […] 6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone, dont la valeur est prise en compte conformément au second alinéa de l'article L. 421-13 du code […] https://youtu.be/750WzSxiiro Articles similaires
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