Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
Les catégories, sous-catégories, dénominations, carrosseries, versions et documents administratifs des véhicules s'entendent au sens des dispositions suivantes :
1° Les articles 3 et 4 ainsi que les annexes I et XI du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, dans sa rédaction en vigueur ;
2° L'article 4 et les annexes I et IX du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, dans sa rédaction en vigueur ;
3° L'article 4 et l'annexe III du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans sa rédaction en vigueur.
L. 131-8, 2°) :la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « taxe annuelle CO2 » ; […] s'agissant des flottes comprenant au moins 100 véhicules, la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; Cette taxe, instaurée par l'article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est en vigueur depuis le 1 er mars 2025. […] Depuis le 1 er janvier 2022, ces taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont régies par les dispositions de l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-167 du CIBS. […]
Lire la suite…Catégorisation des véhicules 10 La catégorisation des véhicules repose soit sur les textes de droit de l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l'article L. 421-23 du CIBS (I-A § 10 et suivants), soit sur des dispositions propres à ce code (I § 80 à 160). […]
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Ainsi : pour les véhicules N1, l'article L. 421-2 du CIBS, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, a continué à s'appliquer jusqu'au 1 er janvier 2025, date d'entrée en vigueur de l'article D. 421-1 du CIBS ; pour les véhicules M1, l'article L. 421-2 du CIBS, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1 er mars 2025, a continué à s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2025, date d'entrée en vigueur de l'article D. 421-0 du CIBS. 1. […] L. 421-5), que cette autorisation ait été délivrée par les autorités françaises ou par d'autres autorités. […]
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