- Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre IV : TABACS
- Section 1 : Champ d'application
Article L314-2 du Code des impositions sur les biens et services
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des impôts, CGI. - art. 564 decies (Ab), Code général des impôts, CGI. - art. 575 (M), al. 1, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 A (Ab)
Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)
Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, mâchés au sens de l'article L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.
| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |
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| Modifié par : | LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V) |
NOTA
Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.