Article L311-34 du Code des impositions sur les biens et services

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022
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Version13/02/2023

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

L'article L. 152-3 n'est pas applicable.

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