Article L311-28 du Code des impositions sur les biens et services

Article L311-27

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.

Entrée en vigueur le 13 février 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

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NOTA

Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

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