Article L311-23 du Code des impositions sur les biens et services

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Version13/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des douanes - art. 265 B, 3 (M), Code général des impôts, CGI. - art. 302 D, I, 3 (M)

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.

Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.

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Entrée en vigueur le 13 février 2023
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