Entrée en vigueur le 13 février 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.
Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.
Il serait ajouté à cette liste un g) (qui serait « rétabli ») visant « Toute infraction aux mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, […] autres que les charbons […] , les gaz naturels et l'électricité, tout changement de destination au sens de l'article L. 311-23 du même code qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l'article L. 311-42 de ce code et qui est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise » ; […]
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Il serait ajouté à cette liste un g) (qui serait « rétabli ») visant « Toute infraction aux mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, […] autres que les charbons […] , les gaz naturels et l'électricité, tout changement de destination au sens de l'article L. 311-23 du même code qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l'article L. 311-42 de ce code et qui est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise » ; […]
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