Article L172-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L171-4

Article L172-2

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)

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NOTA

Conformément au IX de l'article 69 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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