Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.
[…] à l'article L . 302-16 dudit code. […] Article 31 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.] Article 32 Le II de l'article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313 -7 à L. 313 -14, […] L. 313-36 et L. 313-36 -1 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…[…] 36. […] Les dispositions contestées prévoient que sont exonérés de cette taxe les produits déjà exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services. […] Le paragraphe I de l'article 100 insère au sein du code des impositions sur les biens et services les articles L. 425-1 à L. 425-20 afin d'instituer une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Article 1613 bis NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] 2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L . 111-4 du code des impositions sur les biens et services , ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313 -2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du […]
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