Article L314-4-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L314-4

Article L314-5

Entrée en vigueur le 1 mars 2023

Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il est coupé et fractionné ;

2° Il est conditionné pour la vente au détail ;

3° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final.

Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.

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Documents parlementaires • 106

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15, crée l'article L314-4-1 Code des impositions sur les biens et se...

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la section 1 : a) À l'article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l'article L. 314-3, après le mot : « fumées, » sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ; c) Après l'article L. 314-4, il est inséré un article L. 314-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15, crée l'article L314-4-1 Code des impositions sur les biens et se...

Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome II, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 8, renuméroté article 15, crée l'article L314-4-1 Code des impositions sur les biens et se...

___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…

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