Article L421-199 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-198Article L421-200

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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