Article L421-220 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-219

Article L421-221

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (VD)

Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît. Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes :

CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE	POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1
Classe 2	entre 85 % et 95 %
Classe 3	entre 70 % et 85 %
Classe 4	entre 50 % et 70 %
Classe 5	entre 25 % et 50 %

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (VD)

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.

Conformément au 6° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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