Article L421-252 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-251Article L421-253

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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