Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
L'autorité compétente peut instituer une dispense de l'obligation de disposer d'un équipement électronique embarqué, lorsqu'une déclaration précisant les caractéristiques du poids lourd et du trajet est déposée dans un délai minimal préalable au fait générateur.
L'autorité compétente détermine le contenu de cette déclaration, les conditions dans lesquelles elle peut être déposée, annulée ou rectifiée, ainsi que le délai minimal entre son dépôt ou sa rectification et la réalisation du fait générateur.
[…] 2023, […] l'acompte unique prévu à l'article L. 421 -260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants : 1° En cas d'absence de paiement ; […] La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421 -261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L . 3333-18 et L . 3333-19 du présent code. Article L3333-21 NOTA : Conformément à l'article […]
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