Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Dans le cas prévu à l'article L. 421-256, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article.
Par dérogation à l'article L. 172-3, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente.
L'article L. 172-4 n'est pas applicable.
Article L3333-30-1 NOTA : Conformément au V de l'article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ou, dans le cas prévu à l'article L. 421-260 du même code, d'un acompte suffisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […]
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[…] décembre 2023, […] l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants : 1° En cas d'absence de paiement ; […] La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421 -261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L . 3333-18 et L . 3333-19 du présent code. Article L3333-21 NOTA : Conformément à l'article […]
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