Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
pendant 7 jours
La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette taxe sont retirés. Depuis le 1er janvier 2024, cette taxe est recodifiée, à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renommée « taxe sur les vidéogrammes ». […] Le taux de la taxe sur les vidéogrammes indiqué au 2° de l'article L. 452-33 du CIBS, soit 3,3475 % est erroné. […]
Lire la suite…La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. […] à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] au sens de l'article L. 411-2 du CIBS ou de l'article L. 452-30 du CIBS, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31 du CIBS (CIBS, […]
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Cette taxe était, jusqu'en décembre 2023, codifiée à l'article 1609 sexdecies B du CGI. Elle a été renommée « taxe sur les vidéogrammes » et recodifiée (à droit constant) aux articles L. 452-28 et suivants du nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), lequel a vocation à regrouper progressivement certaines taxes qui figuraient initialement dans le CGI (art. 16, 1 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023).
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