Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives à la taxe sur les services de communications électroniques sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article 283-0 Pour l'application des articles 283 à 285 A, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. 1. […] Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, […] la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. 2 octies. […] Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services, […]
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À cet effet, le second alinéa du 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées à l'article L. 311-20 du code de l'énergie (C. énergie), à l'article L. 311-22 du C. énergie, à l'article L. 445-3 du C. énergie, […] le 2 octies de l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les opérations imposables en France en application du 1° de l'article 259 du CGI définies comme suit : au sein des services de communications électroniques, les opérations qui ne sont pas soumises à la taxe prévue à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) sur […] L. 34-8 du CPCE ; […]
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