Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives à la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Le présent chapitre a pour objet de commenter les règles applicables à cette taxe recodifiée de l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 453-44 du CIBS. […]
Lire la suite…[…] 453 et suivants). 5 https://www.chabe.fr/le-groupe-chabe/. 7 […] définies à l'article L . 7343-7 du code du travail (condition d'ancienneté et nombre minimal de courses effectuées via une plateforme). 30 Uber BV est une société de droit néerlandais qui exerce les activités de mise en relation d'Uber en France et dans les autres pays européens. […] La plateforme Marcel va disparaître. 32 La taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services […]
Le présent chapitre a pour objet de commenter les règles applicables à cette taxe recodifiée de l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 453-44 du CIBS. […]
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