Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.
Demande de justifications pour le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de certains travaux (LPF, art. L 16 BA)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L 454-1 du même code ; - la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; - la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; - la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du même code. …
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