Article L421-217-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-217

Article L421-217-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)

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NOTA

Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

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[…] articles L. 421 -4-1 et L. 421 -4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Article 97 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421 -120, […] le second alinéa de l'article L. 421-217 -1 du code des impositions sur les biens et services , […] est supprimé. […] A modifé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-217 […]

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Document parlementaire • 1

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1. Séance publique, 27 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 98, renuméroté article 98, crée l'article L421-217-1 Code des impositions sur les biens et se...

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la … Lire la suite…

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