Article A161-21 du Code des impositions sur les biens et services

Article A161-20

Article A161-22

Entrée en vigueur le 22 mars 2025

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 2

Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.

Entrée en vigueur le 22 mars 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux déclarations formées après l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 22 mars 2025, portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

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