Article D172-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article D171-6

Article D172-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 172-2 et L. 172-3 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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