Entrée en vigueur le 3 août 2025
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2025-749 du 1er août 2025 - art. 1
La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.