Article A422-17 du Code des impositions sur les biens et services

Article A422-16Article A422-18

Entrée en vigueur le 1 avril 2025

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 12 mars 2025 - art. 5

Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,25 € ou 149,16 CFP.

Entrée en vigueur le 1 avril 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 12 mars 2025 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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