Article A422-26 du Code des impositions sur les biens et services

Article D422-25Article D422-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 20

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