Article A422-30 du Code des impositions sur les biens et services

Article D422-22

Article D422-31

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1^eravril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 6° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.

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