Article A422-34 du Code des impositions sur les biens et services
Article A422-33Article A422-35
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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