Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.