Article A453-18 du Code des impositions sur les biens et services

Article D453-17

Article A453-19

Entrée en vigueur le 20 juin 2025

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Modifié par : Arrêté du 10 juin 2025 - art. 1

Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.

Entrée en vigueur le 20 juin 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Modifié par :	Arrêté du 10 juin 2025 - art. 1

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