Article A455-19 du Code des impositions sur les biens et services

Article D455-18

Article A471-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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