Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)
Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :
(En millions d'euros)
| Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie de l'installation | Tarif de base, en activité |
Tarif de base, à l'arrêt |
Tarif de recherche | Tarif d'accompagnement | Tarif de conception |
| Production d'énergie, autre que la recherche | de 0,02 à 19 | de 0,002 à 1,9 | de 0,005 à 3 | de 0,001 à 1,4 | de 0,005 à 4,1 |
| Production d'énergie, recherche | de 0,02 à 3,6 | de 0,002 à 1 | de 0,17 à 1,7 | de 0,1 à 0,8 | de 1 à 3 |
| Autre que production d'énergie | de 0,02 à 1,3 | de 0,002 à 0,5 | de 0,17 à 1,7 | de 0,1 à 0,8 | de 1 à 3 |
| Retraitement du combustible nucléaire usé | de 2,1 à 6,4 | de 0,8 à 2,8 | de 0,19 à 1,9 | de 0,1 à 0,9 | de 1 à 3 |
En outre, le tarif de base, en activité, est compris entre 2 000 euros et 20 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatt, et les autres tarifs sont compris entre 200 euros et 2 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatts. Lorsque cette condition est incompatible avec l'une des limites fixées par le tableau du deuxième alinéa, le tarif est égal à cette limite. Le présent alinéa n'est pas applicable aux tarifs pour lesquels le rapport entre les limites maximale et minimale prévues par le même tableau est inférieur ou égal à 10.