Article D322-59 du Code des impositions sur les biens et services
Article A322-58Article A322-61
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1
Modifié par : Décret n°2025-1279 du 22 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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