Article L213-200 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026

Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Relève d'un taux dérogatoire le transport routier de personnes répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il concerne un groupe d'au moins dix personnes ;
2° L'origine et la destination du transport routier, ou celles du trajet recourant à plusieurs modes de transport dans lequel il s'insère, sont chacune situées hors du territoire de taxation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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