Article L213-204 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026

Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;
2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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