Article L213-297 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026

Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

La période de déduction s'achève par anticipation à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la réaffectation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).