Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations suivantes :
1° La vente à distance intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-164 ;
2° La prestation de services numériques au sens de l'article L. 211-169, lorsque le destinataire est un particulier dont la résidence est située sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de l'établissement fournisseur, ou un petit acquéreur non identifié en France considéré comme un particulier en application de l'article L. 222-11.