Article L224-10 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026

Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Un décret détermine :
1° Les procédures de constitution et de dissolution d'un assujetti unique, notamment les conditions d'exercice de l'option pour constituer l'assujetti unique, le recueil de l'accord préalable des entités concernées et la durée minimale de constitution ;
2° Les conditions dans lesquelles une entité devient ou cesse volontairement d'être membre d'un assujetti unique ;
3° Les conditions dans lesquelles une entité cesse d'être membre d'un assujetti unique car les conditions légales ne sont plus remplies.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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