Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Le moyen de transport neuf s'entend de celui qui n'a pas été mis en service ou qui n'a pas été utilisé ou qui remplit l'une des conditions suivantes portant sur l'antériorité de sa première mise en service ou sur l'amplitude de son utilisation :
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Catégorie d'engin |
Durée maximale écoulée depuis la première mise en service |
Amplitude maximale de l'utilisation |
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Véhicule terrestre à moteur |
Six mois |
6 000 km parcourus |
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Engin flottant |
Trois mois |
100 heures naviguées |
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Aéronef |
Trois mois |
40 heures de vol |
Un arrêté du ministre chargé du budget précise ces critères.
La qualification de moyen de transport neuf, au sens du présent article, ne fait pas obstacle à la qualification de bien d'occasion au sens de l'article L. 242-2.