Article A322-65 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 14 février 2026

Est créé par : Arrêté du 11 février 2026 - art. 1

L'échéance déclarative est fixée au 31 octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Entrée en vigueur le 14 février 2026
Est créé par :	Arrêté du 11 février 2026 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2026 (NOR : ECOE2534902A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).