Article L433-88 du Code des impositions sur les biens et services

Article L433-87Article L433-89

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Lorsque l'opération est irrégulière, le tarif est majoré de 200 euros par tonne en 2026.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

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NOTA

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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Taxe sur les déchets incinérés

Stanislas Bihan

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 433-88. D. Indexation annuelle De même que pour la taxe sur les déchets mis en décharge (V. n° 8091850), le montant des tarifs et de la majoration éventuelle est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues aux articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 433-85 du CIBS. …

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