Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Les règles relatives au champ d'application de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par le titre I du livre Ier, par le titre Ier du livre IV et par la présente sous-section.
mentionnées au V de l'article L. 122-1 . […] (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de : 1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services ; […] 3° La taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code . […] et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 du même code , […]
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