Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Les règles relatives à la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers sont déterminées par le titre I du livre Ier, par le titre Ier du présent livre et par la présente section.
Taxe générale sur les activités polluantes
Stanislas Bihan ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les obligations mentionnées aux articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101 du même Code restent régies, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application des mêmes articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101, par le III de l'article 266 undecies du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
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mentionnées au V de l'article L. 122-1 . […] (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de : 1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code ; […]
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