Article L251-11 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 213-50, lorsqu'un bien mentionné à l'article L. 251-9 est soumis au régime d'exonération des produits énergétiques, relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3 :
1° Toute opération portant sur le bien qui ne conduit pas à l'exigibilité de l'accise, à l'exception du transport du bien autrement que par pipe-line ;
2° Toute opération utilisée pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage du bien.