Article L251-8 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants :
1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre ;
2° Tout guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… À cet égard, l'article L. 251-8 du CIBS, auquel fait référence le 1° de l'article L. 232-20 du CIBS, rappelle clairement leur exclusion de ce régime, énonçant : Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants : 1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du présent livre ; [...] …
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