Article L245-27 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relève d'un taux nul :
1° La livraison à une entité éligible au sens de l'article L. 245-14 de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ;
2° La prestation de services à une entité éligible au sens du même article L. 245-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-15.