Article L243-21 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien n'est pas transporté hors du territoire de taxation :
1° Le fournisseur ne constate aucun taux nul ;
2° Le taux nul est constaté par l'administration sur demande du destinataire ;
3° Le destinataire est le bénéficiaire du remboursement par l'administration de la taxe constatée par le fournisseur.