Article L234-26 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Chaque entité membre de l'assujetti unique est tenue solidairement au paiement de la taxe et des intérêts et pénalités résultant du non-respect de ses obligations par l'assujetti unique à hauteur des droits et des pénalités dont elle serait redevable si elle n'était pas membre de cet assujetti unique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Assujetti unique

Elisabeth Ashworth

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 234-1 à L. 234-26. Certaines des dispositions de l'actuel article 256 C du CGI n'étant pas reprises dans la partie législative du CIBS i , les dispositions concernées de cet article demeureront applicables jusqu'à la publication des dispositions réglementaires qui les reprendront. Les dispositions concernées sont énumérées à l'article 15 de l'ordonnance (2 ème ligne du tableau) concernant les dispositions du CGI qui demeurent en vigueur jusqu'à la publication des textes réglementaires qui les reprendront. …

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