Article L234-23 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Les obligations résultant du présent livre incombant à l'assujetti unique sont accomplies, en son nom propre, par un représentant désigné par les membres de l'assujetti unique parmi eux. Ce représentant exerce également les droits dont bénéficie l'assujetti unique.
Les conditions d'application du premier alinéa sont déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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