Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les liens organisationnels étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
1° L'existence, en droit ou en fait, d'une direction commune directe ou indirecte ;
2° La part des activités exercées selon une organisation concertée.