Article L231-58 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le taux dérogatoire mentionné à l'article L. 231-57 est minoré lorsque le logement est un logement locatif social qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Sa construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social au sens du 1° de l'article L. 231-64 ;
2° Il est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.
Taux
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Travaux légers Les taux de TVA dérogatoires qui suivent s'appliquent uniquement à la livraison à soi-même de l'article 257 I, 3 du CGI (devenant « opération assimilée » dans le CIBS, aux articles L. 231-40 et L. 231-41) de travaux réalisés dans certains établissements sociaux et médico-sociaux (application de l'article 278 sexies A I, 3° du CGI - articles L. 231-57 et L. 231-58 du CIBS). …
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